Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.

abrogée depuis le 02/10/2014abrogée depuis le 02 octobre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2014

NOR : DOMB0300006A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 et R. 331-77 à R. 331-77-2 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1997 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,

    • Article 1

      Version en vigueur du 28/08/2003 au 02/10/2014Version en vigueur du 28 août 2003 au 02 octobre 2014

      Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2

      L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.

    • Article 2

      Version en vigueur du 28/08/2003 au 02/10/2014Version en vigueur du 28 août 2003 au 02 octobre 2014

      Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2

      Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, pour les départements d'outre-mer, en annexe du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage.

    • Article 3

      Version en vigueur du 28/04/2005 au 02/10/2014Version en vigueur du 28 avril 2005 au 02 octobre 2014

      Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2
      Modifié par Arrêté 2005-04-14 art. 1 JORF 28 avril 2005

      Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation.

    • Article 4

      Version en vigueur du 28/08/2003 au 02/10/2014Version en vigueur du 28 août 2003 au 02 octobre 2014

      Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2

      Les plafonds de ressources annuelles fixés en annexe du présent arrêté sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE ; cette variation est appréciée entre le mois d'octobre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

    • Article 5

      Version en vigueur du 28/08/2003 au 02/10/2014Version en vigueur du 28 août 2003 au 02 octobre 2014

      Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2

      Les conditions relatives au logement sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77. Toutefois, pour l'application des normes minimales d'habitabilité, il est tenu compte des conditions climatiques spécifiques aux départements d'outre-mer.

    • Article 6

      Version en vigueur du 28/08/2003 au 02/10/2014Version en vigueur du 28 août 2003 au 02 octobre 2014

      Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2

      Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.

    • Article 7

      Version en vigueur du 28/08/2003 au 02/10/2014Version en vigueur du 28 août 2003 au 02 octobre 2014

      Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2

      L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur du 28/08/2003 au 02/10/2014Version en vigueur du 28 août 2003 au 02 octobre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2

    Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article Annexe

        Version en vigueur du 01/10/2007 au 02/10/2014Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 02 octobre 2014

        Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2
        Modifié par Arrêté 2007-09-10 art. 1 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

        Nombre de personnes dans le ménage : 1

        20 373 euros

        Nombre de personnes dans le ménage : 2

        29 796 euros

        Nombre de personnes dans le ménage : 3

        35 833 euros

        Nombre de personnes dans le ménage : 4

        41 865 euros

        Nombre de personnes dans le ménage : 5

        48 880 euros

        Nombre de personnes dans le ménage : 6

        55 083 euros

        Nombre de personnes dans le ménage : 7

        61 227 euros

        Nombre de personnes dans le ménage : 8 et plus

        67 371 euros.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert