Arrêté du 12 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 et fixant les taux de l'indemnité de gestion comptable aux agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

abrogée depuis le 01/07/2016abrogée depuis le 01 juillet 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : MENF0302353A

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2003 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/02/2010 au 01/07/2016Version en vigueur du 26 février 2010 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Arrêté du 9 août 2016 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 23 février 2010 - art. 1

    Les taux maximums de l'indemnité de gestion comptable prévue à l'article 3 du décret du 12 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    10 620 euros pour les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du premier groupe ;

    7 000 euros pour les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/12/2003 au 01/07/2016Version en vigueur du 14 décembre 2003 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Arrêté du 9 août 2016 - art. 5

    Le montant annuel de l'indemnité de gestion comptable allouée :

    1° Aux agents comptables du premier groupe de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé à :

    100 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est supérieur à 40 millions d'euros ;

    80 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est compris entre 30 et 40 millions d'euros ;

    70 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est inférieur à 30 millions d'euros ;

    2° Aux agents comptables du deuxième groupe de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé à :

    100 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est supérieur à 10 millions d'euros ;

    80 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est inférieur ou égal à 10 millions d'euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/12/2003 au 01/07/2016Version en vigueur du 14 décembre 2003 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Arrêté du 9 août 2016 - art. 5

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye