Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;

Vu le décret n° 2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 14 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 avril 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 janvier 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 janvier 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 janvier 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 21 février 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),