Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-34 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 727-2,