Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-1 ;

Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 24 mars 2005 ;

Vu l'avis du Bureau de vérification de la publicité en date du 19 septembre 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,