Décret n° 2007-171 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054333 dénommé MOV'EO

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2007

NOR : INDI0709648D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement et celle du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006 fusionnant les pôles Vestapolis et Normandy Motor Valley ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/02/2007Version en vigueur depuis le 09 février 2007

    La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054333 dénommé "MOV'EO" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/02/2007Version en vigueur depuis le 09 février 2007

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 09/02/2007Version en vigueur depuis le 09 février 2007

      ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE

      DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054333 DÉNOMMÉ "MOV'EO"

      N° INSEE

      NOM DE LA COMMUNE

      14002

      Acqueville.

      14009

      Amfreville.

      14013

      Angoville.

      14030

      Authie.

      14036

      Banneville-la-Campagne.

      14046

      Bavent.
      14060

      Bénouville.

      14068

      Biéville-Beuville.

      14076

      Blainville-sur-Orne.

      14080 Le Bô.

      14101

      Bretteville-sur-Odon.

      14106

      Bréville.

      14118

      Caen.

      14125 Cambes-en-Plaine.
      14137 Carpiquet.
      14144 Caumont-sur-Orne.
      14146 Cauville.
      14150 Cesny-Bois-Halbout.
      14152 La Chapelle-Engerbold.
      14162 Clécy.
      14167 Colombelles.
      14171 Combray.
      14174 Condé-sur-Noireau.
      14181 Cormelles-le-Royal.
      14183

      Cossesseville.

      14187

      Coulonces.

      14207

      Croisilles.

      14211

      Culey-le-Patry.

      14213 Curcy-sur-Orne.

      14215

      Cuverville.

      14221

      Démouville.

      14226 Donnay.

      14237

      Emiéville.

      14242

      Epron.

      14246

      Escoville.

      14248 Espins.

      14251 Esson.

      14254

      Eterville.

      14271 Fleury-sur-Orne.
      14301 Giberville.
      14306

      Gonneville-en-Auge.
      14307 Goupillières.
      14320 Grimbosq.
      14324 Hamars.
      14325

      Hermanville-sur-Mer.
      14327

      Hérouville-Saint-Clair.
      14328

      Hérouvillette.
      14341 Ifs.
      14344

      Janville.
      14357

      Lassy.
      14361 Lénault.
      14365 Lion-sur-Mer.
      14383

      Louvigny.
      14388

      Maisoncelles-la-Jourdan.

      14404

      Martainville.

      14407

      Mathieu.

      14409

      Merville-Franceville-Plage.

      14411

      Meslay.

      14437

      Mondeville.

      14458 Les Moutiers-en-Cinglais.

      14461

      Mutrécy.

      14483

      Ouffières.
      14495

      Périers-sur-le-Dan.

      14496

      Périgny.

      14499

      Petiville.

      14505

      Placy.

      14508

      Le Plessis-Grimoult.

      14510

      La Pommeraye.

      14512

      Pontécoulant.

      14523

      Proussy.
      14530 Ranville.

      14545

      Roullours.

      14558 Saint-Aubin-d'Arquenay.

      14566 Saint-Contest.

      14572 Saint-Denis-de-Méré.

      14584

      Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont.

      14585

      Saint-Germain-du-Crioult.

      14587

      Saint-Germain-la-Blanche-Herbe.
      14597

      Saint-Jean-le-Blanc.

      14602

      Saint-Lambert.

      14603

      Saint-Laurent-de-Condel.

      14628

      Saint-Martin-de-Sallen.

      14635

      Saint-Omer.

      14640

      Saint-Pair.

      14651

      Saint-Pierre-du-Jonquet.

      14653

      Saint-Pierre-la-Vieille.

      14656

      Saint-Rémy.
      14657

      Saint-Samson.

      14662

      Saint-Vigor-des-Mézerets.

      14665 Sallenelles.

      14666

      Sannerville.

      14689

      Thury-Harcourt.

      14698

      Touffréville.

      14703

      Tournebu.

      14712 Troarn.

      14713 Trois-Monts.

      14717

      Truttemer-le-Grand.

      14718

      Truttemer-le-Petit.

      14730

      Vaudry.

      14741

      Le Vey.

      14756

      La Villette.

      14758

      Villons-les-Buissons.

      14762

      Vire.

      27003

      Acquigny.

      27004

      Aigleville.

      27013

      Amfreville-sous-les-Monts.

      27014 Amfreville-sur-Iton.

      27015 Andé.

      27022

      Aubevoye.

      27076 Boisset-les-Prévanches.

      27078

      La Boissière.

      27090

      Le Bosc-Roger-en-Roumois.

      27114 Breuilpont.

      27119

      Bueil.

      27123 Caillouet-Orgeville.

      27136

      Chaignes.

      27140

      Chambray.

      27150

      La Chapelle-Réanville.

      27168

      Connelles.

      27171

      Le Cormier.

      27184

      Crasville.

      27190 Croisy-sur-Eure.

      27203

      Douains.

      27229

      Evreux.

      27231

      Fains.

      27254 Fontaine-sous-Jouy.

      27273 Gadencourt.

      27279

      Gasny.

      27285

      Giverny.

      27312 Hardencourt-Cocherel.

      27321 La Haye-le-Comte.

      27322 La Haye-Malherbe.

      27326

      Hécourt.

      27330 Herqueville.

      27332

      Heudebouville.

      27336 La Heunière.

      27343

      Houlbec-Cocherel.

      27351

      Incarville.

      27358 Jouy-sur-Eure.

      27365

      Léry.

      27375

      Louviers.

      27386

      Le Manoir.

      27397

      Ménilles.

      27399

      Mercey.

      27400

      Merey.

      27403

      Le Mesnil-Jourdain.

      27429

      Neuilly.

      27448

      Pacy-sur-Eure.

      27456

      Pinterville.

      27458

      Pîtres.

      27465 Le Plessis-Hébert.

      27469

      Pont-de-l'Arche.
      27474

      Poses.

      27483

      Quatremare.

      27501

      Rouvray.

      27510

      Saint-Aquilin-de-Pacy.

      27525

      Sainte-Colombe-près-Vernon.

      27528

      Le Vaudreuil.

      27537

      Saint-Etienne-du-Vauvray.

      27540

      Sainte-Geneviève-lès-Gasny.

      27554

      Saint-Just.

      27562 Saint-Marcel.

      27588 Saint-Pierre-d'Autils.

      27598 Saint-Pierre-du-Vauvray.

      27612 Saint-Vincent-des-Bois.

      27623 Surtauville.

      27624 Surville.

      27651

      Tournedos-sur-Seine.

      27666 La Vacherie.

      27674

      Vaux-sur-Eure.

      27681

      Vernon.

      27689

      Villegats.

      27694

      Villez-sous-Bailleul.

      27696

      Villiers-en-Désoeuvre.
      27697

      Vironvay.

      27701

      Val-de-Reuil.

      50040

      Beauficel.

      50056

      Bion.

      50088

      Brouains.

      50189

      Fontenay.

      50193

      Le Fresne-Poret.

      50195

      Gathemo.

      50359

      Mortain.

      50371

      Le Neufbourg.

      50381

      Notre-Dame-du-Touchet.

      50397

      Perriers-en-Beauficel.

      50436 Romagny.

      50450

      Saint-Barthélemy.

      50456 Saint-Clément-Rancoudray.

      50494 Saint-Jean-du-Corail.

      50514

      Chaulieu.
      50582 Sourdeval.

      50625 Vengeons.

      50638 Villechien.

      61001 Alençon.

      61006

      Argentan.

      61007

      Athis-de-l'Orne.

      61011

      Aubusson.

      61014

      Aunou-le-Faucon.

      61023

      Bailleul.

      61030

      La Bazoque.

      61044

      Berjou.

      61058

      Bréel.

      61069

      Cahan.
      61070 Caligny.
      61073 La Carneille.

      61077 Cerisé.

      61078

      Cerisy-Belle-Etoile.

      61094

      La Chapelle-au-Moine.

      61095

      La Chapelle-Biche.

      61111

      Colombiers.

      61117 Condé-sur-Sarthe.

      61141

      Cuissai.

      61143

      Damigny.

      61148

      Durcet.

      61165

      La Ferrière-Bochard.

      61169

      Flers.

      61173

      Fontenai-sur-Orne.
      61203

      Héloup.

      61212

      Juvigny-sur-Orne.

      61218

      La Lande-Patry.

      61219

      La Lande-Saint-Siméon.

      61221

      Landigou.

      61234

      Lonrai.

      61249

      Marcei.

      61269

      Ménil-Hubert-sur-Orne.

      61279

      Mieuxcé.

      61287

      Montilly-sur-Noireau.

      61313

      Notre-Dame-du-Rocher.

      61321

      Pacé.

      61353

      Ronfeugerai.

      61358

      Sai.

      61372

      Saint-Céneri-le-Gérei.

      61375

      Saint-Christophe-le-Jajolet.

      61376

      Saint-Clair-de-Halouze.

      61391

      Saint-Georges-des-Groseillers.

      61397

      Saint-Germain-du-Corbéis.

      61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne.

      61417

      Saint-Loyer-des-Champs.

      61433

      Saint-Nicolas-des-Bois.

      61444

      Saint-Philbert-sur-Orne.

      61447

      Saint-Pierre-du-Regard.

      61462

      Sarceaux.

      61465 Ségrie-Fontaine.

      61466 La Selle-la-Forge.

      61472 Sévigny.

      61478 Taillebois.

      61489 Les Tourailles.

      61497 Valframbert.

      75056 Paris.

      76005 Amfreville-la-Mi-Voie.

      76029 Aubermesnil-aux-Erables.

      76059 Bazinval.

      76069

      Belbeuf.

      76095

      Bihorel.

      76101

      Blangy-sur-Bresle.

      76103

      Bonsecours.

      76108

      Bois-Guillaume.

      76131

      La Bouille.

      76154

      Campneuseville.

      76157 Canteleu.

      76165

      Caudebec-lès-Elbeuf.

      76167

      Cauville.

      76178

      Cléon.

      76211 Dancourt.

      76212 Darnétal.

      76216 Déville-lès-Rouen.

      76231

      Elbeuf.

      76238

      Epouville.

      76257

      Fallencourt.

      76270 Fontaine-la-Mallet.

      76273

      Fontaine-sous-Préaux.

      76275

      Fontenay.

      76278

      Foucarmont.

      76282 Freneuse.

      76296 Gainneville.

      76305

      Gonfreville-l'Orcher.

      76319 Grand-Couronne.

      76322

      Le Grand-Quevilly.

      76333

      Guerville.

      76341

      Harfleur.

      76350

      Hautot-sur-Seine.

      76351 Le Havre.

      76363 Hodeng-au-Bosc.

      76366 Le Houlme.

      76367 Houppeville.

      76377 Isneauville.

      76391

      La Londe.

      76402

      Malaunay.

      76404 Manéglise.

      76409

      Mannevillette.

      76410

      Maromme.

      76429 Le Mesnil-Esnard.

      76441 Monchaux-Soreng.

      76447

      Montivilliers.

      76451

      Mont-Saint-Aignan.

      76457

      Moulineaux.

      76460

      Nesle-Normandeuse.

      76474

      Notre-Dame-de-Bondeville.

      76475 Franqueville-Saint-Pierre.

      76476

      Notre-Dame-de-Gravenchon.

      76477 Notre-Dame-du-Bec.

      76481

      Octeville-sur-Mer.

      76484

      Oissel.

      76486

      Orival.

      76489

      Oudalle.

      76497

      Petit-Couronne.

      76498

      Le Petit-Quevilly.

      76500 Pierrecourt.

      76520 Réalcamp.

      76523 Rétonval.

      76528 Rieux.

      76533 Rogerville.

      76534

      Rolleville.

      76536

      Roncherolles-sur-le-Vivier.

      76540

      Rouen.

      76550

      Sahurs.

      76552

      Sainte-Adresse.

      76560

      Saint-Aubin-Epinay.

      76561

      Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

      76575 Saint-Etienne-du-Rouvray.

      76591 Saint-Jacques-sur-Darnétal.

      76598

      Saint-Léger-aux-Bois.

      76599

      Saint-Léger-du-Bourg-Denis.

      76612 Saint-Martin-au-Bosc.

      76616

      Saint-Martin-du-Manoir.

      76617

      Saint-Martin-du-Vivier.

      76634

      Saint-Pierre-de-Manneville.

      76640

      Saint-Pierre-lès-Elbeuf.

      76645

      Saint-Riquier-en-Rivière.

      76660

      Sandouville.

      76681

      Sotteville-lès-Rouen.

      76682

      Sotteville-sous-le-Val.

      76705 Tourville-la-Rivière.

      76717 Val-de-la-Haye.

      76744

      Villers-sous-Foucarmont.

      76753

      Ymare.

      77067

      Cesson.

      77083

      Champs-sur-Marne.

      77118

      Claye-Souilly.

      77122

      Combs-la-Ville.

      77251 Lieusaint.

      77296

      Moissy-Cramayel.

      77326

      Nandy.

      77384

      Réau.

      77445

      Savigny-le-Temple.

      77495 Vert-Saint-Denis.

      78005

      Achères.

      78015

      Andrésy.

      78029

      Aubergenville.

      78033

      Aulnay-sur-Mauldre.

      78043

      Bailly.

      78073

      Bois-d'Arcy.

      78090

      Bouafle.

      78117

      Buc.

      78118

      Buchelay.

      78123

      Carrières-sous-Poissy.

      78126

      La Celle-Saint-Cloud.

      78138

      Chanteloup-les-Vignes.

      78140

      Chapet.

      78143

      Châteaufort.

      78158

      Le Chesnay.

      78165

      Les Clayes-sous-Bois.

      78168

      Coignières.

      78172

      Conflans-Sainte-Honorine.

      78202

      Drocourt.

      78206 Ecquevilly.

      78208

      Elancourt.

      78217

      Epône.

      78238

      Flins-sur-Seine.

      78239

      Follainville-Dennemont.

      78242

      Fontenay-le-Fleury.

      78269

      Gazeran.

      78291 Guerville.

      78297 Guyancourt.

      78322

      Jouy-en-Josas.

      78335

      Limay.

      78343

      Les Loges-en-Josas.

      78350

      Louveciennes.

      78354 Magnanville.

      78356 Magny-les-Hameaux.

      78361

      Mantes-la-Jolie.

      78362

      Mantes-la-Ville.
      78367

      Mareil-Marly.
      78372

      Marly-le-Roi.

      78382

      Maurecourt.

      78383

      Maurepas.

      78384

      Médan.

      78391

      Méricourt.

      78397

      Le Mesnil-Saint-Denis.

      78402

      Mézières-sur-Seine.

      78423

      Montigny-le-Bretonneux.

      78431 Morainvilliers.

      78437

      Mousseaux-sur-Seine.

      78440

      Les Mureaux.

      78451

      Nézel.

      78455

      Noisy-le-Roi.

      78466

      Orgeval.

      78490

      Plaisir.

      78498

      Poissy.

      78501

      Porcheville.

      78502

      Le Port-Marly.

      78517

      Rambouillet.

      78524

      Rocquencourt.

      78528

      Rolleboise.

      78531

      Rosny-sur-Seine.

      78545

      Saint-Cyr-l'Ecole.

      78551

      Saint-Germain-en-Laye.

      78575

      Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

      78620

      Toussus-le-Noble.

      78621

      Trappes.

      78624

      Triel-sur-Seine.

      78640

      Vélizy-Villacoublay.

      78642

      Verneuil-sur-Seine.

      78643

      Vernouillet.

      78644

      La Verrière.

      78646

      Versailles.

      78672

      Villennes-sur-Seine.

      78683

      Villiers-Saint-Fréderic.

      78686

      Viroflay.

      78688 Voisins-le-Bretonneux.

      91064 Bièvres.

      91103

      Brétigny-sur-Orge.

      91122

      Bures-sur-Yvette.

      91174

      Corbeil-Essonnes.

      91223 Etampes.

      91228 Evry.

      91272 Gif-sur-Yvette.

      91275

      Gometz-le-Châtel.

      91312

      Igny.

      91330

      Lardy.

      91339

      Linas.

      91377

      Massy.

      91471

      Orsay.

      91477

      Palaiseau.

      91534

      Saclay.

      91538

      Saint-Aubin.

      91635

      Vauhallan.

      91645

      Verrières-le-Buisson.

      91661

      Villebon-sur-Yvette.

      91679

      Villiers-le-Bâcle.

      91692

      Les Ulis.

      92002

      Antony.

      92007

      Bagneux.

      92012 Boulogne-Billancourt.

      92014 Bourg-la-Reine.

      92019

      Châtenay-Malabry.

      92020

      Châtillon.

      92022

      Chaville.

      92023 Clamart.

      92026

      Courbevoie.

      92032

      Fontenay-aux-Roses.

      92033

      Garches.

      92035 La Garenne-Colombes.

      92036

      Gennevilliers.

      92040

      Issy-les-Moulineaux.

      92044 Levallois-Perret.

      92046

      Malakoff.

      92048

      Meudon.

      92049

      Montrouge.

      92050

      Nanterre.

      92060

      Le Plessis-Robinson.

      92063

      Rueil-Malmaison.

      92064

      Saint-Cloud.

      92071

      Sceaux.

      92072 Sèvres.

      92073

      Suresnes.

      92075

      Vanves.

      92076

      Vaucresson.

      92077

      Ville-d'Avray.

      93008

      Bobigny.

      93029

      Drancy.

      93066

      Saint-Denis.

      93070

      Saint-Ouen.

      93073

      Tremblay-en-France.

      93079

      Villetaneuse.

      94003

      Arcueil.

      94016

      Cachan.

      94028

      Créteil.

      95074

      Boisemont.

      95127

      Cergy.

      95154 Chennevières-lès-Louvres.

      95183 Courdimanche.

      95212 Epiais-lès-Louvres.

      95218

      Eragny.

      95241 Fontenay-en-Parisis.
      95250

      Fosses.

      95277

      Gonesse.

      95323

      Jouy-le-Moutier.

      95351

      Louvres.

      95371

      Marly-la-Ville.

      95388

      Menucourt.

      95450

      Neuville-sur-Oise.

      95476

      Osny.

      95500

      Pontoise.

      95509

      Puiseux-en-France.

      95510

      Puiseux-Pontoise.

      95527

      Roissy-en-France.
      95572 Saint-Ouen-l'Aumône.

      95580

      Saint-Witz.

      95604

      Survilliers.

      95612

      Le Thillay.

      95633

      Vaudherland.

      95637

      Vauréal.

      95641

      Vémars.

      95675 Villeron.



















Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien