Décret n°2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : SANH0721622D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 novembre 2006,

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1746 du 15 décembre 2016 - art. 2

    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1746 du 15 décembre 2016 - art. 2

    Le décret n° 2006-229 du 24 février 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1746 du 15 décembre 2016 - art. 2

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé