Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 49 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et par l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, modifié par le décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,