Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.

Le niveau sonore aux oreilles du conducteur ne peut dépasser les limites de 90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe I de ladite directive modifiée (mesures tracteur en charge) ou 86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à son annexe II (mesures tracteur à vide).

La réception CE mentionnée à l'article 1er est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.

A compter du 1er juillet 2007, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.

A compter du 1er juillet 2009, tout tracteur mis sur le marché à l'état neuf doit répondre aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.

L'arrêté du 16 janvier 2001 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.