Arrêté du 9 mai 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 115.

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFL0600782A

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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2006 portant le numéro 1152413,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/07/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 07 juillet 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 115, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " ba115.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

    - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115 (annuaire, organigramme, biographie) ;

    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

    - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 115 ;

    - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/07/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 07 juillet 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

    - pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115 (nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de fax professionnels, photographie, unité) ;

    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénoms, sexe, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopie]) ;

    - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, implantations, missions, organisation, ressources humaines [effectifs, recrutement, reconversion], équipements, unités opérationnelles, environnement sonore, associations, logement, scolarité et vie sociale, environnement, actualités et manifestations, photographies) ;

    - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).

    La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 115, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/07/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 07 juillet 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

    - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques :

    la base aérienne 115 et les visiteurs du site ;

    - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 115 et l'hébergeur.

  • Article 4

    Version en vigueur du 07/07/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 07 juillet 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

  • Article 5

    Version en vigueur du 07/07/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 07 juillet 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint, base aérienne 115, 84871 Orange Cedex.

  • Article 6

    Version en vigueur du 07/07/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 07 juillet 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le commandant de la base aérienne 115 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central

du matériel de l'armée de l'air,

G. Houze