Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

abrogée depuis le 02/03/2023abrogée depuis le 02 mars 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2023

NOR : ECOP0600641D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 02/03/2023Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 02 mars 2023

    Abrogé par Décret n°2023-142 du 27 février 2023 - art. 1

    Les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en fonctions en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 02/03/2023Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 02 mars 2023

    Abrogé par Décret n°2023-142 du 27 février 2023 - art. 1

    Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 02/03/2023Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 02 mars 2023

    Abrogé par Décret n°2023-142 du 27 février 2023 - art. 1

    Les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 02/03/2023Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 02 mars 2023

    Abrogé par Décret n°2023-142 du 27 février 2023 - art. 1

    Le décret n° 55-532 du 10 mai 1955 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs des prix et des enquêtes économiques (service des enquêtes économiques) est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 02/03/2023Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 02 mars 2023

    Abrogé par Décret n°2023-142 du 27 février 2023 - art. 1

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé