Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5, L. 146-3, L. 146-5, L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31, L. 162-43, L. 221-1, L. 222-1, L. 227-1, L. 611-3, R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-1, L. 723-12, R. 726-1 et R. 732-31 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 24 janvier 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 31 janvier 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2006,