Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2004,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse