Décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2006

NOR : SANS0620002D

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Version en vigueur au 06 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31, L. 161-33 et L. 162-4-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 32 à 43 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 31 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (commission de la réglementation) en date du 3 février 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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