Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, notamment son article 2 et son annexe IV ;

Vu la directive 2003/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-17 et L. 515-26 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005
Le décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 suivants.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17-3 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-1 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-8 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (Ab)
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-8 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-9 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-1 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)
Article 14
Version en vigueur depuis le 19/05/2006Version en vigueur depuis le 19 mai 2006
Modifié par Décret n°2006-567 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 19 mai 2006
I. - Les dispositions des articles 2 et 3, du III de l'article 4 et de l'article 6 du présent décret sont applicables aux installations dont la demande d'autorisation est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent décret.
II. - Pour les installations mises en service avant la publication du présent décret au Journal officiel, le rapport prévu à l'article 24-9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé doit être transmis au plus tard six mois après la révision de l'étude de dangers. Pour les autres installations, le rapport est transmis six mois après la notification de l'arrêté d'autorisation.
III. - Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005.
Article 15
Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005
La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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