Décret n°2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

abrogée depuis le 05/05/2007abrogée depuis le 05 mai 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2007

NOR : DEFD0601168D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/10/2006 au 05/05/2007Version en vigueur du 21 octobre 2006 au 05 mai 2007

    Abrogé par Décret n°2007-678 du 4 mai 2007 - art. 2 (V) JORF 5 mai 2007

    La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,19 .

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/10/2006 au 05/05/2007Version en vigueur du 21 octobre 2006 au 05 mai 2007

    La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra