Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2006

NOR : DEVN0640042D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IV ;

Vu le code rural, notamment la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre III ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau