Arrêté du 19 juillet 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2006

NOR : EQUS0601514A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la route, notamment l'article R. 435-1 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/07/2006Version en vigueur depuis le 20 juillet 2006

    Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles sont suspendues jusqu'au 1er mars 2007.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/07/2006Version en vigueur depuis le 20 juillet 2006

    Jusqu'à la date visée par l'article 1er du présent arrêté, les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules sont rétablies pour les véhicules et matériels agricoles ou forestiers et leurs ensembles visés à l'article R. 435-1 du code de la route.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/07/2006Version en vigueur depuis le 20 juillet 2006

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/07/2006Version en vigueur depuis le 20 juillet 2006

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

C. Guéant

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet civil

et militaire,

P. Marland

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières

de l'outre-mer,

R. Samuel