Décret n°2006-1185 du 26 septembre 2006 modifiant l'article D. 732-86 du code rural.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2006

NOR : AGRF0601931D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/09/2006Version en vigueur depuis le 28 septembre 2006

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau