Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 95 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,