Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : JUSB0310359A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 9,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/07/2003 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 juillet 2003 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17

    Le jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 9 du décret du 30 avril 1992 susvisé est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

    Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef des services judiciaires.

    Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.

    Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

    Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment cités peuvent, autant que de besoin, être choisis en raison de leurs compétences particulières.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/08/2003 au 01/01/2017Version en vigueur du 09 août 2003 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
    Modifié par Arrêté 2003-08-01 art. 1 JORF 9 août 2003

    En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/07/2003 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 juillet 2003 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17

    L'arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/07/2003 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 juillet 2003 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17

    Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost