Arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel

abrogée depuis le 16/09/2019abrogée depuis le 16 septembre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2019

NOR : SANS0524368A

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 129-5, L. 129-6, D. 129-1 et D. 129-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2005,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2014 au 16/09/2019Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 16 septembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 6 (V)
    Modifié par Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 1

    En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail, l'URSSAF de Rhône-Alpes est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer, sur l'un des sites situés à Saint-Etienne, la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/12/2005 au 16/09/2019Version en vigueur du 07 décembre 2005 au 16 septembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 6 (V)


    Les missions confiées par le présent arrêté à l'URSSAF de Saint-Etienne s'exercent dans le cadre de la convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, prévue par le premier alinéa de l'article D. 129-3 du même code.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/12/2005 au 16/09/2019Version en vigueur du 07 décembre 2005 au 16 septembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 6 (V)


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey