Arrêté du 21 février 2005 relatif à la formation conduisant à la délivrance des brevets de second capitaine 3000 et de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande

abrogée depuis le 11/07/2009abrogée depuis le 11 juillet 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2009

NOR : EQUH0500341A

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 modifié relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans ses séances du 27 juin 2002, du 12 février 2004 et du 11 janvier 2005,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/04/2005 au 11/07/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 11 juillet 2009

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2009 - art. 6

    Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer ou du brevet de chef de quart passerelle.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/04/2005 au 11/07/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 11 juillet 2009

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2009 - art. 6

    La délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande est conditionnée par l'obtention de l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).

    (1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à l'unité des concours et examens maritimes de l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/04/2005 au 11/07/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 11 juillet 2009

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2009 - art. 6

    L'acquisition d'un module de formation se fait par une évaluation consécutive à l'enseignement de ce module. Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.

  • Article 4

    Version en vigueur du 03/04/2005 au 11/07/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 11 juillet 2009

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2009 - art. 6

    Le brevet de second capitaine 3000 est délivré aux candidats titulaires du diplôme de capitaine 3000, aux candidats titulaires du diplôme d'études de la marine marchande, ainsi qu'aux candidats titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

  • Article 5

    Version en vigueur du 03/04/2005 au 11/07/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 11 juillet 2009

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2009 - art. 6

    Le brevet de capitaine 3000 est délivré aux candidats titulaires du brevet de second capitaine 3000 qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation en qualité de chef de quart à la passerelle sur des navires de jauge brute supérieure à 500.

    Toutefois, les trente-six mois de navigation susmentionnés sont réduits à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués dans les fonctions de second capitaine sur des navires de jauge brute supérieure à 500.

  • Article 6

    Version en vigueur du 03/04/2005 au 11/07/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 11 juillet 2009

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2009 - art. 6

    L'arrêté du 20 juin 2003 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande est abrogé.

  • Article 7

    Version en vigueur du 03/04/2005 au 11/07/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 11 juillet 2009

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2009 - art. 6

    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

M. Aymeric

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

M. Aymeric