Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : PRMX0407710A

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 18 septembre 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 161 euros par séance du conseil.
    Le montant total des indemnités allouées annuellement à un même membre ne peut excéder 1 927 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Le montant moyen des indemnités prévues à l'article 1er (c) du décret du 18 septembre 2000 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 1 606 euros par étude.
    Ce montant peut être porté à 3 212 euros en fonction de la complexité de l'étude confiée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


    L'arrêté du 18 septembre 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


    Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2004.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner