Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2003

NOR : SOCT0310673D

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Version en vigueur au 18 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, notamment l'article 7 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 241-2 ;

Vu le décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 9 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

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