Arrêté du 14 avril 2003 pris en application de l'article R. 719-90 du code de l'éducation

abrogée depuis le 01/01/2025abrogée depuis le 01 janvier 2025

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2020

NOR : MENS0300823A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 719-5 ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment l'article 35,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/12/2020 au 01/01/2025Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 5

    Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application l'article R. 719-90 du code de l'éducation, déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à 45 000 Euros hors taxes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/04/2003 au 01/01/2025Version en vigueur du 23 avril 2003 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3

    Le présent arrêté est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/04/2003 au 01/01/2025Version en vigueur du 23 avril 2003 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3

    L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/04/2003 au 01/01/2025Version en vigueur du 23 avril 2003 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement supérieur,

J.-M. Monteil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

M. Vizy