Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Esmans en date du 23 juillet 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courcelles-en-Bassée en date du 10 septembre 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Misy-sur-Yonne en date du 12 septembre 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Brosse-Montceaux en date du 16 septembre 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Barbey en date du 23 septembre 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Forges en date du 23 septembre 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laval-en-Brie en date du 25 septembre 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Salins en date du 24 septembre 2004 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 6 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,