Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 128-1 à L. 128-3 et L. 421-16 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 janvier 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin