Le Premier ministre,

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,