Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 621-54 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,