Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifié par le décret n° 83-728 du 1er août 1983 et par le décret n° 89-498 du 12 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 décembre 2002,