Décret n°2004-1467 du 23 décembre 2004 fixant pour l'année 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2004

NOR : ECOT0426344D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi de finances pour 2004 ;

Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve du financement du logement ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 15 décembre 2004,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

    Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2004 à 682 millions d'euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard