Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment l'article L. 762-34 ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 13 ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 février 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 14 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,