Arrêté du 12 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989

abrogée depuis le 01/01/2009abrogée depuis le 01 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : FPPA0300054A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 16 septembre 2009 - art. 2


    Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 963, 47 euros par agent.
    Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 079, 58 euros.
    Ces montants sont majorés de 82, 91 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 16 septembre 2009 - art. 2


    L'arrêté du 22 février 2001 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret du 20 avril 1989 susvisé est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 16 septembre 2009 - art. 2


    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2003.


Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert