Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Vu le code de la route, notamment les articles R. 412-30, R. 412-38, R. 414-6 et R. 415-4 ; Vu le code pénal, notamment les articles 131-12 et suivants ; Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 avril 2000 et du 28 janvier 2002 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin