Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

NOR : SOCA0321082A

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Version en vigueur au 22 avril 2021

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 815-8 ;

Vu le code l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 232-9 ;

Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, notamment l'article 5, ensemble le décret n° 97-427 du 28 avril 1997, portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment les articles 7 et 8 ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment l'article 21-II ;

Vu le décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale,

  • En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé sont fixés à 12 119,84 Euros par an pour une personne seule et à 20 199,69 Euros par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixée à 336,68 Euros par mois.

  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 2003.

  • La directrice générale de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice

C. Buhl

Le ministre délégué aux libertés locales

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

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