Décret n°2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2003

NOR : SANS0320719D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 114-22 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/03/2003Version en vigueur depuis le 22 mars 2003


    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon