Décret n°2002-1505 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Val-d'Oise)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2002

NOR : INTA0200296D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 21 novembre 2002 portant annulation de l'élection à l'Assemblée nationale des 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du Val-d'Oise de M. Georges Mothron, notifiée au président de l'Assemblée nationale qui l'a reçue le 21 novembre 2002, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 22 novembre 2002 au Journal officiel ;

Vu la vacance du siège de député de la 5e circonscription du Val-d'Oise,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

    Les électeurs de la 5e circonscription du Val-d'Oise sont convoqués le dimanche 26 janvier 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

    Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Val-d'Oise à partir du lundi 30 décembre 2002 et jusqu'au dimanche 5 janvier 2003 à minuit.

    La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 janvier 2003 à zéro heure.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, complétées par les inscriptions opérées en application de l'article L. 11-2 du code électoral et sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

    Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

    Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 2 février 2003.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

    Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy