Arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil.

abrogée depuis le 05/10/2015abrogée depuis le 05 octobre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2015

NOR : MAEF0410052A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger ;

Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attribution des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;

Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, notamment ses articles 1er, 3 et 4 ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2001 fixant les circonscriptions consulaires au Brésil,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/02/2008 au 05/10/2015Version en vigueur du 20 février 2008 au 05 octobre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 1er février 2008 - art. 1

    Le consul général de France à Recife exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

    1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

    2. La délivrance des laissez-passer ;

    3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;

    4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

    5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

    6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement de procurations de vote ;

    7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 05/10/2015Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 05 octobre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1

    Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Recife sont exercées par l'ambassadeur de France au Brésil.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 05/10/2015Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 05 octobre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 05/10/2015Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 05 octobre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1

    Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France au Brésil et le consul général de France à Recife sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps