Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2002,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob