Décret n°2002-1536 du 24 décembre 2002 relevant les seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III au code général des impôts

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

NOR : BUDF0200032D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 234 duodecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 1668, 1668 B et 1668 D et les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III à ce code,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer