Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes et l'ingénieur nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement.

Le montant annuel de la prime de service et de rendement est déterminé, en appliquant au traitement indiciaire brut moyen du grade ou de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé, un taux moyen fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Le montant annuel de cette prime peut être modulé en fonction de l'importance des services rendus par l'agent, sans pouvoir excéder le montant résultant de l'application au traitement indiciaire brut moyen du grade ou de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé du double du taux moyen prévu.

La prime de service et de rendement est versée mensuellement.

Cette prime est cumulable avec l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense.

Elle est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé.

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.