Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6412-3 et L. 6412-8 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 septembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,