Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu l'article L. 236-3 du code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-1 et L. 436-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 2002,