Arrêté du 21 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

abrogée depuis le 08/04/2020abrogée depuis le 08 avril 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2020

NOR : MCCB0200772A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 08/04/2020Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 08 avril 2020

    Abrogé par Arrêté du 4 avril 2020 - art. 1


    Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique prévue à l'article 1er du décret du 21 novembre 2002 susvisé est fixé à 821, 70 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 08/04/2020Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 08 avril 2020

    Abrogé par Arrêté du 4 avril 2020 - art. 1


    La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2002.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert