Arrêté du 9 mars 2004 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

abrogée depuis le 06/08/2005abrogée depuis le 06 août 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2005

NOR : BUDR0403003A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment son article 11,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/03/2004 au 06/08/2005Version en vigueur du 16 mars 2004 au 06 août 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 2 JORF 6 août 2005

    En application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé, est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/03/2004 au 06/08/2005Version en vigueur du 16 mars 2004 au 06 août 2005

    Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer