Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu l'article L. 311-5 du code du travail ; Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ; Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ; Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur délégué adjoint,
S. Clement