Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-4 ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 à R. 252-29 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 6 et 32 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 12 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,