Décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 422-3-1, L. 423-13, L. 442-8-1, L. 442-8-4, L. 472-1-1 et L. 481-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-14 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-56 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-9 (T)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-6 (M)
Article 11
Version en vigueur depuis le 14/09/2002Version en vigueur depuis le 14 septembre 2002
Les dispositions des I des articles 1er, 4 et 6 du présent décret prennent effet à l'issue du mandat en cours lors de la publication du présent décret.
La désignation des représentants des locataires prévue au I de l'article 7 est prononcée au plus tard à la plus prochaine assemblée générale ordinaire à compter de la publication du présent décret.
Les élections prévues à l'article 10 auront lieu pour la première fois à partir du premier jour du troisième mois à compter de la publication du présent décret.
Article 12
Version en vigueur depuis le 14/09/2002Version en vigueur depuis le 14 septembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

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