Arrêté du 15 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2002

NOR : RECA0200130A

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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret n° 2002-136 du 1er février 2002 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1988 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Sur proposition du président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002


    Les concours internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002


    Les décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002


    Pour chaque concours, une décision du président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
    Les candidats sont convoqués par lettre individuelle.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002


    Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 30 décembre 1985 susvisé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002


    Les concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
    1° Une évaluation par le jury de la valeur professionnelle de chaque candidat qui consiste en l'étude d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    Cette évaluation sur dossier est affectée du coefficient 1.
    2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante. Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats dans les domaines relevant des emplois mis au concours. Elle peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
    La durée de cette audition est fixée à vingt minutes. Elle est affectée du coefficient 2.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002


    A l'issue de l'audition, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite.
    Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002


    L'arrêté du 13 avril 1988 relatif aux modalités d'organisation des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 24/04/2002Version en vigueur depuis le 24 avril 2002


    Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2002.


Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion